• Etre en situation d’autonomie avérée mais ne plus bénéficier du soutien matériel de ses parents. Documents justifiants de cette situation : attestation d’un domicile séparé, avis fiscal séparé ou, à défaut, déclaration fiscale séparée et existence de revenus réguliers liés à une activité salariée d’un montant annuel au moins égal à 3 SMIC nets. Ces 3 SMIC doivent être réunis sur les 12 derniers mois précédant la demande d’allocation annuelle. L’absence d’un soutien matériel par les parents devra être justifiée. Le versement d’une pension alimentaire à l’étudiant, lorsqu’il est prévu par une décision de justice, ne fait pas obstacle à l’attribution d’une allocation annuelle au titre de l’autonomie.
• Etre en rupture familiale. La situation d’isolement et de précarité est attestée par une évaluation sociale.
• Etre en reprise d’études au-delà de 28 ans et ne pas disposer de ressources supérieures au plafond prévu par le barème d’attribution des bourses, sous réserve que vous ne bénéficiez pas, par ailleurs, d’autres aides (allocation de chômage, revenu de solidarité active). Cette reprise d’études doit s’inscrire dans un projet professionnel.
• Etre français ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, d’un Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération Suisse demeurant seul sur le territoire français et dont les revenus déclarés de la famille résidant à l’étranger ne permettent pas d’apprécier le droit à bourse.
• Etre élevé par un membre de sa famille sans décision judiciaire (oncle, tante, grands-parents par exemple)

Toute difficulté particulière non prévue ci-dessus et ne permettant pas de bénéficier d’une bourse sur critères sociaux, peut donner lieu à versement d’une allocation annuelle, si la commission le juge légitime.